Conditions Générales de Vente B2B – MEDIMAX
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes, prestations, approvisionnements, développements et opérations commerciales réalisés par BIGMED sous la marque MEDIMAX auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
MEDIMAX est exclusivement destiné aux professionnels. Le site Medimax.fr, ses tarifs, ses offres, ses devis et ses services sont notamment destinés aux établissements de santé, EHPAD, pharmacies, magasins de matériel médical, distributeurs, grossistes, groupements, centrales d’achat, collectivités, industriels, importateurs, réseaux professionnels et entreprises.
En passant commande, en acceptant un devis ou en engageant une relation commerciale avec MEDIMAX, le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepter les présentes CGV.
1. Identification du vendeur
BIGMED – MEDIMAX
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 11 100 €
83 Boulevard Ampère
79180 Chauray – France
SIREN : 934 092 974
RCS : Niort
E-mail : contact@medimax.fr
Téléphone : 09 80 80 21 35
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent notamment :
- aux produits disponibles sur stock ;
- aux produits d’hygiène et d’incontinence ;
- au matériel médical et paramédical ;
- aux fauteuils releveurs et équipements d’autonomie ;
- aux produits de confort et de bien-être ;
- aux commandes en volume ;
- aux commandes palettes ;
- aux commandes conteneurs ;
- aux importations directes ;
- aux ventes départ usine ou selon Incoterm ;
- aux fabrications spécifiques ;
- aux produits OEM ;
- aux produits en marque blanche ;
- aux produits personnalisés ;
- aux projets de sourcing ;
- aux développements de nouveaux produits ou conditionnements ;
- aux prestations de services aux entreprises proposées par BIGMED, hors activités réglementées.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV dans un devis, un contrat, une confirmation de commande, un BAT, un cahier des charges ou tout autre document expressément accepté par MEDIMAX.
3. Qualité professionnelle du Client
Le Client déclare et garantit agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
MEDIMAX peut demander à tout moment les justificatifs nécessaires pour vérifier la qualité professionnelle du Client, notamment :
- extrait Kbis ou équivalent ;
- numéro SIREN ou SIRET ;
- numéro de TVA intracommunautaire ;
- coordonnées professionnelles ;
- justificatif d’activité ;
- licence ou autorisation professionnelle lorsque nécessaire ;
- tout document utile à l’évaluation de la solvabilité du Client.
MEDIMAX peut refuser ou suspendre l’accès à certaines offres, tarifs ou conditions lorsque la qualité professionnelle ou la solvabilité du Client n’est pas suffisamment établie.
4. Acceptation et primauté des CGV
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les Conditions Générales d’Achat, chartes fournisseurs, cahiers des charges logistiques, portails fournisseurs, procédures internes, systèmes de pénalités ou autres documents émanant du Client ne sont opposables à MEDIMAX que s’ils ont fait l’objet d’une acceptation écrite, expresse et préalable de BIGMED.
La simple réception d’un bon de commande ou l’utilisation d’un portail d’achat ne vaut pas acceptation des conditions du Client.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf accord écrit différent :
- conditions particulières expressément acceptées par BIGMED ;
- confirmation de commande MEDIMAX ;
- devis MEDIMAX accepté ;
- présentes CGV ;
- informations générales du site.
5. Devis et offres commerciales
Sauf indication contraire, les devis et offres MEDIMAX sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les prix et conditions sont établis notamment en fonction :
- des références ;
- des quantités ;
- des volumes prévisionnels ;
- du mix produit ;
- des conditionnements ;
- du MOQ ;
- des modalités de paiement ;
- de la destination ;
- des coûts de transport ;
- des conditions douanières ;
- des taux de change ;
- du niveau de personnalisation ;
- des spécifications techniques ;
- des conditions économiques existant à la date du devis.
Toute modification de ces éléments peut justifier une modification du prix ou des autres conditions commerciales.
6. Formation de la commande
Toute commande du Client constitue une offre ferme d’achat.
Un accusé de réception automatique ou un e-mail généré automatiquement par le site ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la commande par MEDIMAX.
La commande devient ferme notamment après :
- confirmation écrite de MEDIMAX ;
- acceptation définitive du devis ;
- encaissement du paiement ou de l’acompte demandé ;
- engagement de la préparation de commande ;
- commande passée auprès d’un fabricant ;
- engagement d’un approvisionnement spécifique ;
- validation d’un BAT, prototype ou échantillon ;
- lancement de la production ;
- expédition de la marchandise.
7. Refus, suspension ou annulation par MEDIMAX
MEDIMAX peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de :
- litige antérieur ;
- retard ou défaut de paiement ;
- encours financier dépassé ;
- insuffisance de garanties ;
- fraude ou suspicion de fraude ;
- informations incomplètes ou erronées ;
- commande manifestement anormale ;
- indisponibilité du produit ;
- arrêt de production ;
- difficulté d’approvisionnement ;
- erreur manifeste de prix ;
- restriction réglementaire ;
- restriction d’importation ou d’exportation ;
- sanction internationale ;
- risque commercial ou financier significatif ;
- non-respect des présentes CGV.
8. Prix et devises
Les prix peuvent être exprimés notamment en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon l’offre concernée.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes.
Peuvent notamment être facturés en supplément :
- TVA ;
- transport ;
- fret ;
- assurance ;
- manutention ;
- stockage ;
- douane ;
- taxes ;
- écocontributions ;
- contrôle qualité ;
- tests ou certifications ;
- développement ;
- personnalisation ;
- outillage ;
- emballages spécifiques.
Une erreur manifeste de saisie, de calcul, d’affichage ou de tarification ne peut contraindre MEDIMAX à fournir la marchandise au prix manifestement erroné.
9. Révision des prix – circonstances économiques, géopolitiques, monétaires et réglementaires
Les prix, remises, conditions de transport, avantages commerciaux, délais et conditions économiques convenus sont établis en fonction des circonstances connues au moment de leur fixation.
Lorsqu’une évolution postérieure à l’accord entraîne ou est susceptible d’entraîner une hausse significative des coûts supportés par MEDIMAX, une baisse significative de sa marge, une modification de ses conditions d’approvisionnement ou une altération substantielle de l’équilibre économique de l’opération, MEDIMAX pourra proposer une adaptation des conditions applicables à la partie du contrat restant à exécuter.
Sont notamment susceptibles de justifier une révision :
- guerre ou conflit armé ;
- tension géopolitique ;
- embargo ;
- sanctions internationales ;
- fermeture de frontière ;
- crise diplomatique ;
- blocage ou perturbation d’une route maritime ;
- fermeture ou congestion portuaire ;
- hausse du fret maritime, aérien, ferroviaire ou routier ;
- hausse du prix des matières premières ;
- hausse du coût des composants ;
- hausse du coût de l’énergie ;
- hausse des coûts de fabrication ;
- hausse des salaires ou coûts industriels du fabricant ;
- modification tarifaire imposée par un fournisseur ;
- variation significative des taux de change ;
- inflation exceptionnelle ;
- nouveau droit de douane ;
- augmentation d’un droit de douane ;
- nouvelle taxe, contribution ou redevance ;
- évolution législative ou réglementaire ;
- nouvelle norme ou exigence de certification ;
- pénurie de matières, composants ou capacités industrielles ;
- pandémie ;
- catastrophe naturelle ;
- grève ;
- cyberattaque majeure ;
- décision administrative ;
- perturbation majeure des chaînes d’approvisionnement ;
- toute autre circonstance extérieure à MEDIMAX ayant une incidence significative sur le coût ou les conditions de fourniture.
MEDIMAX pourra notamment proposer :
- une augmentation du prix ;
- une révision des frais de transport ;
- une révision des frais de douane, assurance ou logistique ;
- une modification des délais ;
- une modification du mode de transport ;
- une modification du lieu d’approvisionnement ;
- un produit, composant ou conditionnement équivalent ;
- une modification des conditions de paiement ;
- une augmentation de l’acompte ;
- une suppression ou réduction de remises devenues économiquement injustifiées ;
- une suspension temporaire de la partie non exécutée de la commande.
MEDIMAX informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’une modification significative devient nécessaire.
Lorsque l’évolution rend l’exécution de la partie restant à exécuter excessivement onéreuse ou économiquement déraisonnable pour MEDIMAX et qu’aucune solution raisonnable ne peut être convenue, MEDIMAX pourra, sous réserve des dispositions impératives applicables, mettre fin à la partie non exécutée de l’opération.
Les produits déjà fabriqués, matières premières commandées, emballages personnalisés, frais de développement, outillages, réservations de transport et autres engagements irréversibles restent dus.
Lorsqu’un prix a été expressément convenu comme ferme et non révisable pour une durée déterminée, les conditions particulières convenues prévalent, sous réserve des dispositions légales et des mécanismes contractuels expressément prévus.
10. Tarifs grands comptes et contrats-cadres
Les tarifs grands comptes, prix nets, remises, franco, conditions logistiques ou autres avantages sont déterminés en fonction notamment des volumes, engagements, conditions de paiement, organisation logistique et conditions économiques existant lors de leur négociation.
Si les conditions ayant justifié un avantage tarifaire ne sont plus réalisées, notamment en cas de volumes significativement inférieurs aux prévisions ou d’évolution défavorable des coûts pour MEDIMAX, les conditions applicables aux commandes futures pourront être renégociées.
Une condition commerciale ponctuelle ne crée aucun droit acquis à son maintien pour des commandes futures.
11. Paiement
Les modalités de paiement sont celles indiquées sur le site, le devis, la facture, la confirmation de commande ou les conditions particulières.
Sauf accord écrit contraire, MEDIMAX peut exiger le paiement avant expédition.
MEDIMAX peut notamment exiger un acompte, un paiement comptant, un solde avant expédition, une garantie bancaire ou une modification de l’encours accordé.
Sauf accord écrit exprès, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
12. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable nécessaire :
- l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation ;
- à défaut de taux contractuel spécifique licite, l’application du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points ;
- l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
- une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des commandes et livraisons ainsi que la révision des conditions commerciales du Client.
13. Compensation et pénalités
Le Client ne peut déduire unilatéralement d’une facture MEDIMAX une somme correspondant à une réclamation, pénalité, retour, avoir supposé ou créance contestée.
Toute pénalité doit être justifiée, proportionnée, correspondre à un manquement établi et respecter les dispositions légales applicables.
14. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de BIGMED jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de leur acquisition.
Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques dans les conditions prévues au contrat ou par l’Incoterm applicable.
15. Incoterms et opérations internationales
Lorsqu’un Incoterm est prévu, il détermine notamment la répartition des frais, risques et obligations entre les parties.
Sauf stipulation contraire, les références aux Incoterms s’entendent des Incoterms® 2020.
Lorsque le Client assume l’importation, le transport principal ou le dédouanement, il reconnaît agir en professionnel averti et assumer les obligations correspondant à son rôle.
16. Délais
Sauf engagement écrit exprès sur une date ferme, les délais communiqués par MEDIMAX sont indicatifs.
Ils peuvent notamment varier selon les disponibilités, délais fournisseurs, capacités de production, formalités douanières, transporteurs, événements géopolitiques, grèves ou circonstances indépendantes de MEDIMAX.
17. Réception des marchandises
Le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception, notamment le nombre de colis, les références, quantités, emballages et dommages apparents.
Les anomalies de transport doivent faire l’objet de réserves précises et circonstanciées et des formalités requises par la réglementation applicable.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais et accompagnée des justificatifs nécessaires.
MEDIMAX peut demander notamment des photographies, vidéos, numéros de lot, emballages, échantillons ou le retour du produit.
Aucune marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit être détruite, modifiée, réparée ou retournée sans accord préalable de MEDIMAX, sauf urgence ou obligation légale contraire.
19. Retours
Les ventes MEDIMAX sont exclusivement professionnelles et ne bénéficient pas du droit général de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à une situation particulière.
Aucun retour commercial ne peut intervenir sans autorisation écrite préalable de MEDIMAX.
20. Produits spécifiques, OEM et marque blanche
Les produits spécifiques, personnalisés, OEM, marque blanche, fabriqués ou approvisionnés spécialement pour un Client sont exclus de toute reprise commerciale, échange, annulation ou remboursement après engagement de leur fabrication ou de leur approvisionnement, sauf non-conformité substantielle reconnue imputable à MEDIMAX.
21. MOQ, BAT et tolérances de production
Les fabrications spécifiques peuvent être soumises à des MOQ définis par référence, taille, couleur, absorption, conditionnement, artwork, langue ou configuration.
Le Client doit contrôler attentivement tout BAT, prototype, échantillon ou artwork avant validation.
La validation vaut acceptation des éléments figurant sur le document validé.
Les fabrications industrielles peuvent présenter des variations raisonnables de couleur, texture, dimensions, poids, grammage, impression, matières, soudure ou conditionnement lorsqu’elles n’altèrent pas substantiellement la sécurité, la destination ou les performances essentielles convenues.
Sauf disposition particulière, une tolérance de quantité pouvant aller jusqu’à ±5 % peut être admise pour les productions spécifiques lorsque cette tolérance correspond aux contraintes normales de fabrication.
22. Commandes conteneurs
Les quantités finales d’une commande conteneur peuvent être adaptées raisonnablement en fonction du cubage, du poids, des conditionnements, des quantités réellement produites et des contraintes de chargement.
23. Installation, utilisation et entretien
Sauf prestation expressément confiée à MEDIMAX, le Client est responsable de l’installation, de la mise en service, de l’utilisation, du stockage et de l’entretien approprié des produits.
MEDIMAX ne saurait répondre d’un dommage résultant notamment d’une mauvaise installation, mauvaise utilisation, modification, réparation non autorisée, stockage inadapté ou défaut d’entretien.
24. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, MEDIMAX ne répond que des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sont notamment exclus, dans les limites autorisées par la loi, les pertes de chiffre d’affaires, marge, exploitation, clientèle, contrats, atteintes à l’image, pénalités imposées au Client par ses propres clients ou frais engagés unilatéralement.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité globale de MEDIMAX au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre des produits directement à l’origine du dommage.
25. Force majeure et imprévision
MEDIMAX n’est pas responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
En cas de bouleversement imprévisible des conditions économiques rendant l’exécution excessivement onéreuse, les conditions de la partie restant à exécuter pourront faire l’objet d’une renégociation ou des mécanismes prévus par les présentes CGV.
26. Confidentialité
Le Client doit conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par MEDIMAX, notamment celles relatives aux fabricants, fournisseurs, prix usine, sources d’approvisionnement, coûts, contacts industriels, prototypes et conditions commerciales négociées.
Cette obligation s’applique pendant la relation commerciale et pendant cinq (5) ans après sa fin.
Les informations constituant un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
27. Non-contournement
Lorsqu’un fabricant, fournisseur ou partenaire industriel est identifié ou présenté au Client par MEDIMAX dans le cadre d’un projet de sourcing, OEM, marque blanche ou développement dédié, le Client s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le seul but de contourner l’intervention ou la rémunération convenue de MEDIMAX pour le projet concerné.
Le Client s’engage à informer MEDIMAX lorsqu’un fabricant présenté par MEDIMAX le sollicite directement au sujet du projet concerné.
28. Propriété intellectuelle
La communication d’un document, prototype, étude, photographie, présentation, plan, dessin, fichier technique ou concept ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sauf accord écrit contraire.
29. Disponibilité du site
MEDIMAX ne garantit pas un fonctionnement permanent et ininterrompu du site. Une maintenance, mise à jour, panne, cyberattaque ou défaillance d’un prestataire peut entraîner une indisponibilité temporaire.
30. Preuve et échanges électroniques
Les parties reconnaissent la valeur probante des devis, commandes, confirmations, factures, e-mails, BAT, données issues de Shopify, données logistiques et autres documents électroniques, sous réserve des règles légales applicables.
31. Absence de précédent commercial
Une remise, reprise, tolérance, dérogation ou autre avantage accordé ponctuellement par MEDIMAX ne constitue pas un droit acquis pour des commandes futures.
32. Modification des CGV
MEDIMAX peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion de l’opération, sous réserve des conditions particulières expressément convenues.
33. Droit applicable
Les relations contractuelles entre BIGMED – MEDIMAX et le Client sont soumises au droit français, sauf convention écrite contraire ou règle impérative applicable.
34. Juridiction compétente
Pour les Clients ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera, dans les conditions légalement permises, des juridictions compétentes du ressort du siège social de BIGMED.
Pour les autres Clients professionnels auxquels cette clause ne serait pas légalement opposable, les règles légales de compétence s’appliquent.
35. Contact
BIGMED – MEDIMAX
83 Boulevard Ampère
79180 Chauray – France
E-mail : contact@medimax.fr
Téléphone : 09 80 80 21 35
