Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement – Medimax

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

La présente politique concerne les achats de produits auprès de BIGMED – Medimax, sur Medimax.fr. Elle distingue les consommateurs achetant pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle et les clients achetant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Partie A : consommateurs (B2C)
Partie B : clients professionnels (B2B), articles B1 à B25

Les restrictions commerciales prévues dans la partie B ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucune disposition de cette politique ne limite les droits et garanties impératifs applicables à l’acheteur.

Contact et adresse de correspondance :
BIGMED – Medimax
83 boulevard Ampère
79180 Chauray – France
E-mail : contact@medimax.fr
Téléphone : 09 80 80 21 35

L’adresse ci-dessus permet notamment d’adresser une notification de rétractation ou une réclamation. Les instructions logistiques et l’adresse opérationnelle de retour sont communiquées directement lors de la prise de contact. Elles ne conditionnent pas l’existence de vos droits.

Partie A – Retours et garanties des consommateurs (B2C)

A1. Droit de rétractation : délai de quatorze jours

Pour un achat à distance, vous pouvez vous rétracter sans justification dans les quatorze jours suivant la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales précisées à l’article A5. Vous pouvez également notifier votre rétractation avant la livraison.

Si une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour des livraisons régulières de biens sur une période définie, il commence à la réception du premier bien.

Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations prévues par la loi en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation restent applicables.

A2. Comment notifier votre rétractation

Adressez avant l’expiration du délai une déclaration exprimant clairement votre décision à contact@medimax.fr ou par courrier à BIGMED – Medimax, 83 boulevard Ampère, 79180 Chauray – France. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à l’article A8, mais ce formulaire n’est pas obligatoire. Un e-mail exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter suffit.

Indiquez de préférence votre nom, vos coordonnées et le numéro de commande pour faciliter son identification. Vous n’avez pas à justifier votre décision ni à fournir des photographies pour exercer la rétractation. Conservez une preuve de l’envoi de votre notification.

Le recours à un numéro de retour ou à une autorisation RMA sert uniquement à organiser la logistique. Aucun accord préalable, numéro RMA ou validation du service client n’est exigé pour exercer valablement votre droit légal de rétractation.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la loi prévoit également une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer la rétractation. Les moyens de notification par e-mail ou courrier restent utilisables indépendamment de cette fonctionnalité.

A3. Organisation du retour et état des produits

Après avoir notifié votre rétractation, renvoyez ou restituez les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, sauf si Medimax propose de les récupérer. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.

Medimax vous transmet sans délai les instructions et l’adresse opérationnelle adaptées au retour. Contactez-nous dès la notification pour organiser l’expédition, notamment pour un fauteuil ou un colis encombrant. La communication de ces instructions ne constitue pas une autorisation de rétractation et ne modifie pas les délais légaux. Un retard de transmission imputable à Medimax ne sera pas utilisé pour vous priver de vos droits.

Protégez soigneusement les produits pendant le transport et retournez leurs accessoires et notices. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence ou sa simple ouverture ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation, sous réserve de l’exception légale d’hygiène visée à l’article A5.

Vous pouvez procéder aux manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut engager votre responsabilité, à condition que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation. Toute retenue éventuelle doit être justifiée par cette dépréciation. Aucun forfait de remise en stock, de contrôle ou de traitement administratif n’est appliqué à une rétractation légale.

A3 bis. Fauteuils releveurs et chaussures

Pour un fauteuil, privilégiez le carton renforcé et les calages reçus, ou une protection équivalente. Immobilisez les éléments mobiles, protégez le mécanisme et le châssis, et respectez les consignes de manutention. Une palette adaptée est fortement recommandée, sans être une condition du droit de rétractation. Vérifiez que le transporteur accepte ce type de matériel. Des photographies avant expédition peuvent aider à conseiller le conditionnement ; leur transmission ne conditionne pas vos droits.

Essayez les chaussures à l’intérieur, sur une surface propre et non abrasive. Protégez leur boîte dans un emballage de transport. Une usure dépassant un essayage nécessaire peut entraîner une dépréciation justifiée ; l’absence d’une étiquette ou d’un emballage ne provoque pas automatiquement une retenue.

A4. Frais de retour et remboursement

En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat. Lorsque le bien ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature, notamment certains fauteuils ou matériels encombrants, son coût de retour ou une estimation raisonnable doit être communiqué avant la commande. À défaut de l’information préalable légalement requise, ces frais ne sont pas à votre charge. Un devis communiqué seulement après la commande ne remplace pas cette information préalable.

Pour une rétractation, une erreur de taille ou un changement d’avis, vous organisez le retour avec le transporteur de votre choix, adapté au produit. Medimax ne fournit pas d’étiquette prépayée et n’organise pas de ramassage à domicile, sauf accord particulier. Un envoi suivi et une assurance appropriée sont recommandés. Ces modalités n’écartent pas la prise en charge des frais imposée par la loi, notamment en l’absence d’information préalable obligatoire.

En cas d’erreur de préparation imputable à Medimax ou de prise en charge au titre d’une garantie légale, les frais nécessaires de retour sont supportés par Medimax. Contactez-nous pour convenir d’une solution adaptée.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation. Sauf si Medimax propose de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui survient en premier. Il n’est pas subordonné à une validation commerciale ultérieure.

Lors d’une rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison initiale standard. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie expressément, par exemple express, n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison remboursables sont déterminés selon les produits concernés et les frais restant justifiés par les produits conservés, dans le respect de vos droits légaux.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous. Aucun avoir ne vous est imposé à la place du remboursement légal.

A4 bis. Retours partiels, remises et livraison offerte

Le remboursement tient compte du prix effectivement payé et des remises appliquées aux articles retournés. Un avantage conditionnel ne peut être recalculé que suivant des conditions clairement annoncées avant l’achat et compatibles avec les droits impératifs du consommateur. Aucune pénalité de rétractation ni facturation rétroactive de frais non convenus ne peut en résulter. Cette règle ne réduit pas les droits liés à une erreur du vendeur ou à une garantie légale.

A5. Exceptions légales : hygiène et personnalisation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Une simple commande auprès d’un fournisseur, une importation, une rupture de stock ou le choix d’une taille ou d’une couleur standard ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette exception.

L’exception d’hygiène concerne uniquement les biens livrés scellés, descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent réellement être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle peut concerner notamment certaines protections d’incontinence ou certains articles à usage intime lorsque ces conditions sont réunies. Le seul fait de qualifier un produit de médical, de consommable ou de produit d’hygiène ne suffit pas.

Les emballages ou unités de vente dont le scellé de protection reste intact peuvent être retournés dans les conditions de rétractation applicables. L’ouverture du carton de transport ne vaut pas nécessairement descellement du produit. Les exclusions légales applicables sont portées à votre connaissance avant l’achat.

Ces exceptions concernent uniquement la rétractation : elles ne suppriment jamais les garanties légales ni les recours en cas d’erreur, de défaut ou de non-conformité.

A6. Produit endommagé, erreur de livraison et garanties légales

Si un colis est endommagé ou si un produit manque, est incorrect ou présente un défaut, contactez-nous à contact@medimax.fr. Le numéro de commande, la description du problème et, si elles sont utiles et possibles, des photographies facilitent le traitement. Signaler rapidement un dommage et formuler des réserves précises auprès du transporteur est recommandé, mais l’absence de réserves ne supprime pas vos droits contre Medimax.

Garantie légale de conformité : Medimax répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans, selon les conditions du Code de la consommation. Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant ces deux ans sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d’occasion, cette présomption est de douze mois.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion des coûts. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant votre demande. Les frais nécessaires de transport, de dépose et de réinstallation sont pris en charge dans les conditions légales.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de trente jours, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut après une tentative de mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut justifier ces recours immédiatement. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur, dont Medimax doit démontrer le caractère mineur.

Garantie des vices cachés : vous pouvez également agir dans les deux ans suivant la découverte d’un vice caché répondant aux conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les limites légales de prescription. Vous pouvez choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou du fabricant. Elles ne sont pas conditionnées par un emballage d’origine intact ni par le délai de rétractation. Medimax reste votre interlocuteur lorsqu’il est votre vendeur contractuel et ne vous impose pas de vous adresser exclusivement au fabricant, au transporteur, à un revendeur ou à un installateur.

A7. Installation et intervention d’un tiers

L’intervention d’un installateur ou d’un revendeur ne transfère pas automatiquement à ce tiers les obligations légales de Medimax. Une mauvaise installation relève de la garantie de conformité lorsque l’installation était à la charge de Medimax ou réalisée sous sa responsabilité, ou lorsque l’installation effectuée par le consommateur a échoué en raison d’instructions défectueuses. Une intervention d’un tiers ne peut écarter la garantie que dans les limites légales et selon son lien avec le défaut invoqué.

Si votre achat a été conclu avec un revendeur distinct, ce revendeur est votre interlocuteur au titre de ses obligations de vendeur, sans préjudice de vos autres recours légaux. Aucune règle B2B convenue entre Medimax et ce revendeur ne réduit vos droits de consommateur.

A8. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi envoyer toute déclaration non ambiguë, notamment par e-mail.

À l’attention de BIGMED – Medimax, 83 boulevard Ampère, 79180 Chauray – France ; e-mail : contact@medimax.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien(s) ou service(s) concerné(s) : ....................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ....................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ....................................................................
Date : ....................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Partie B – Commandes et retours des clients professionnels (B2B)

Les articles B1 à B25 ci-dessous concernent exclusivement les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle. Ils visent notamment les établissements de santé, EHPAD, pharmacies, magasins de matériel médical, distributeurs, grossistes, groupements, centrales d’achat, collectivités, industriels, importateurs et entreprises. Dans cette partie, le terme « Client » désigne le Client professionnel.

Il n’existe pas de droit automatique de reprise commerciale des commandes professionnelles. Les dispositions ci-dessous, y compris les exclusions, formalités RMA, délais, frais et avoirs, s’appliquent sous réserve des obligations contractuelles du vendeur et de toutes dispositions impératives.

En particulier, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont la rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Lorsque ces conditions sont réunies, les protections légales prévalent sur toute restriction incompatible de la présente partie ; les modalités de la partie A relatives à la rétractation s’appliquent dans la mesure pertinente. Cette règle ne crée pas un droit général de rétractation pour toute commande professionnelle en ligne.

B1. Principe général

Toute commande professionnelle régulièrement acceptée est ferme et définitive.

Le Client ne dispose d’aucun droit automatique au retour, à l’échange, à l’annulation ou au remboursement pour convenance personnelle, changement de besoin, erreur de commande, quantité excessive, modification de son activité, difficulté de revente ou toute autre circonstance ne résultant pas d’un manquement imputable à Medimax.

Toute reprise commerciale éventuellement accordée par Medimax constitue une mesure commerciale exceptionnelle et ne crée aucun droit acquis pour le Client.

B2. Autorisation préalable obligatoire – RMA

Aucun produit ne doit être retourné sans accord écrit préalable de Medimax.

Tout retour éventuellement accepté doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable, pouvant prendre la forme d’un numéro de retour ou d’une autorisation RMA.

Tout colis retourné sans autorisation préalable pourra être :

refusé à réception ;
mis à disposition du Client ;
réexpédié au Client à ses frais ;
stocké aux frais du Client lorsque cela est nécessaire.

Toute demande doit être adressée à :

BIGMED – Medimax
83 boulevard Ampère
79180 Chauray – France
E-mail : contact@medimax.fr
Téléphone : 09 80 80 21 35

B3. Informations nécessaires à toute demande

Toute demande de retour, de remboursement ou de réclamation doit comporter au minimum :

le numéro de commande ou de facture ;
la référence exacte du produit ;
la quantité concernée ;
le motif précis de la demande ;
le numéro de lot lorsqu’il existe ;
des photographies lorsqu’elles sont utiles ;
les éventuels documents de transport ;
tout élément permettant à Medimax d’analyser la demande.

Medimax peut demander tout renseignement, photographie, vidéo, échantillon ou retour physique nécessaire à l’analyse de la réclamation.

B4. Reprises commerciales de produits standards

Medimax peut, à sa seule appréciation commerciale et sans obligation pour les commandes futures, accepter la reprise de certains produits standards habituellement disponibles en stock.

Sauf accord écrit contraire, la demande de reprise commerciale doit être formulée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant la réception.

Ce délai concerne exclusivement les reprises commerciales et ne limite pas les droits éventuellement ouverts au Client par une disposition impérative en cas de défaut ou de non-conformité relevant effectivement de la responsabilité du vendeur.

Pour pouvoir être envisagé, le produit doit notamment être :

neuf ;
non utilisé ;
complet ;
propre ;
dans son emballage d’origine intact ;
accompagné de ses accessoires, notices et documents ;
dans un état permettant sa revente immédiate comme produit neuf.

La réception physique d’un produit retourné ne vaut pas acceptation définitive du retour. Medimax procède à un contrôle avant toute émission d’avoir ou tout remboursement.

B5. Produits exclus des reprises commerciales

Les produits suivants sont exclus des reprises purement commerciales pour convenance du Client professionnel. Cette exclusion ne limite aucun recours applicable en cas d’inexécution, de défaut ou de non-conformité, ni aucune règle impérative :

les produits d’hygiène ouverts ou descellés ;
les produits à usage intime ouverts ou descellés ;
les protections d’incontinence dont l’emballage a été ouvert ;
les consommables ouverts ;
les produits utilisés, salis, détériorés ou incomplets ;
les produits personnalisés ;
les produits imprimés ou marqués au nom, à la marque ou au logo du Client ;
les produits OEM ;
les produits en marque blanche ;
les produits fabriqués à la demande ;
les produits réalisés selon un cahier des charges spécifique ;
les produits fabriqués dans une taille, couleur, absorption, dimension ou configuration spécifique ;
les produits soumis à un conditionnement spécifique ;
les produits ayant fait l’objet d’un artwork ou d’un BAT spécifique ;
les produits approvisionnés spécialement pour le Client ;
les produits ne faisant pas partie du stock courant Medimax et commandés spécialement auprès d’un fabricant ou fournisseur ;
les produits fabriqués dans le cadre d’un MOQ dédié ;
les produits liés à une commande palette, conteneur ou production industrielle dédiée lorsque les approvisionnements ou la production ont été engagés ;
les produits dont l’emballage d’origine est détérioré au point d’empêcher leur revente comme produit neuf ;
les produits ayant fait l’objet d’une modification, réparation ou intervention non autorisée.

B6. Produits spécifiques, OEM et marque blanche

Toute commande portant sur un produit spécifique, personnalisé, OEM, marque blanche ou fabriqué spécialement pour le Client est ferme dès lors que Medimax a engagé tout ou partie du processus d’approvisionnement, de développement ou de production.

Cet engagement peut notamment intervenir lors :

de l’acceptation du devis ;
du versement d’un acompte ;
de la validation du cahier des charges ;
de la validation d’un échantillon ;
de la validation d’un prototype ;
de la validation d’un BAT ;
de la réservation des matières premières ;
de la commande des emballages ;
du lancement de l’impression ;
du lancement de la fabrication ;
de la réservation du transport.

Après ce stade, aucune annulation, reprise, échange ou remboursement ne peut être imposé à Medimax pour convenance commerciale du Client.

B7. Acomptes et coûts déjà engagés

En cas d’annulation exceptionnellement acceptée par Medimax pour une commande spécifique, OEM, marque blanche, conteneur ou production dédiée, le Client reste redevable de l’ensemble des coûts et engagements déjà supportés par Medimax.

Peuvent notamment rester dus :

les études et frais de développement ;
les prototypes et échantillons ;
les moules et outillages ;
les matières premières ;
les composants ;
les emballages ;
les impressions ;
les frais d’artwork ;
les frais de certification ou d’essai ;
les acomptes versés aux fabricants ;
les marchandises déjà fabriquées ;
les contrôles qualité ;
le stockage ;
les frais de transport ou de fret déjà engagés ou réservés ;
tout autre engagement irréversible pris pour l’exécution de la commande.

Les acomptes versés pourront être conservés à concurrence des sommes effectivement dues au titre de ces engagements.

B8. Validation des BAT, échantillons et prototypes

Le Client doit contrôler minutieusement tout BAT, artwork, prototype, échantillon, maquette ou fichier soumis à validation avant le lancement de la production.

Il lui appartient notamment de vérifier :

les références ;
les tailles ;
les textes ;
les traductions ;
les logos ;
les marques ;
les couleurs ;
les codes-barres ;
les mentions réglementaires ;
les symboles ;
les dimensions ;
le conditionnement ;
les éléments graphiques.

La validation vaut acceptation des éléments présentés.

Une erreur présente dans un élément validé par le Client ne peut justifier un retour ou un remboursement lorsqu’elle est reproduite conformément à cette validation.

B9. Tolérances industrielles

Les productions industrielles peuvent présenter de légères variations par rapport à un échantillon, une photographie, un prototype, une fabrication antérieure ou une représentation numérique.

Ces variations peuvent notamment concerner :

les teintes ;
les matières ;
les textures ;
le grammage ;
les dimensions ;
le poids ;
l’impression ;
les soudures ;
le positionnement graphique ;
les emballages ;
les composants.

Ces différences ne constituent pas un motif de retour ou de remboursement lorsqu’elles restent dans des tolérances industrielles raisonnables et n’affectent pas substantiellement la sécurité, la destination ou les caractéristiques essentielles contractuellement convenues du produit.

B10. Tolérance de quantité sur les fabrications spécifiques

Pour les fabrications OEM, marque blanche ou spécifiques, les contraintes industrielles peuvent conduire à une quantité finale légèrement différente de la quantité commandée.

Sauf condition particulière prévue au devis, une tolérance de production pouvant aller jusqu’à ±5 % peut être admise lorsqu’elle correspond aux contraintes normales de fabrication.

La facturation pourra être ajustée sur la base des quantités effectivement produites et livrées dans cette limite.

Une variation conforme à cette tolérance ne constitue pas un motif de refus, de retour ou d’annulation de l’ensemble de la commande.

B11. Commandes conteneurs

Les commandes conteneurs sont organisées en fonction notamment du cubage, du poids, du conditionnement, des capacités de production et des contraintes de chargement.

La quantité finale pouvant être physiquement chargée dans un conteneur peut différer de l’estimation initiale lorsqu’une adaptation est nécessaire pour :

respecter le poids maximal autorisé ;
optimiser le cubage ;
respecter les contraintes de chargement ;
tenir compte des conditionnements réels ;
tenir compte des quantités réellement issues de production.

Une telle adaptation raisonnable ne constitue pas un motif automatique d’annulation ou de rejet de la commande.

B12. Produits endommagés pendant le transport

Le Client doit contrôler l’état apparent des marchandises immédiatement lors de la livraison.

En présence d’un dommage apparent, colis manquant, palette détériorée, carton écrasé, produit endommagé ou autre anomalie visible, le Client doit :

porter des réserves précises et détaillées sur le document du transporteur ;
prendre des photographies de l’emballage, de l’étiquette transport, de la palette et du produit concerné ;
conserver les marchandises et emballages concernés ;
prévenir Medimax dans les meilleurs délais ;
accomplir, lorsque nécessaire, les formalités de protestation auprès du transporteur dans les délais légalement applicables.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas, à elles seules, de caractériser précisément un dommage.

B13. Erreur de préparation imputable à Medimax

En cas d’erreur de référence, de quantité ou d’expédition imputable à Medimax, le Client doit en informer Medimax rapidement après réception et fournir les éléments permettant de vérifier la commande.

Après vérification, Medimax pourra, selon la nature de l’erreur :

expédier le produit manquant ;
remplacer le produit concerné ;
organiser son retour ;
émettre un avoir ;
procéder à un remboursement lorsque celui-ci constitue la solution appropriée.

B14. Produits prétendument défectueux ou non conformes

En cas de défaut ou de non-conformité alléguée, le Client doit permettre à Medimax d’analyser la réclamation avant toute action irréversible sur la marchandise.

Le Client s’engage notamment à ne pas, sans nécessité impérieuse ou accord préalable :

détruire les produits ;
les réparer ;
les modifier ;
les reconditionner ;
les retourner ;
organiser leur retrait massif ;
engager un rappel commercial imputé financièrement à Medimax.

Medimax peut demander :

des photographies ;
des vidéos ;
les numéros de lot ;
des échantillons ;
le retour des produits concernés ;
une expertise ou un contrôle contradictoire.

B15. Défaut affectant seulement une partie d’un lot

Lorsqu’une anomalie ne concerne qu’une partie identifiable d’un lot, la présence de cette anomalie ne justifie pas automatiquement le rejet, le retour ou le remboursement de l’intégralité du lot lorsque les autres unités sont conformes et utilisables.

La solution mise en œuvre doit être proportionnée à l’étendue réelle de la non-conformité.

B16. Contrôle qualité avant expédition

Pour certaines commandes, notamment les fabrications OEM, marque blanche ou conteneurs, Medimax peut organiser ou faire organiser des contrôles qualité avant expédition.

Ces contrôles ont pour objectif de réduire le risque d’anomalie mais ne constituent pas une garantie absolue d’absence de défaut sur chaque unité produite.

Ils ne dispensent pas le Client de ses propres obligations de contrôle à réception.

B17. Produits FOB et opérations internationales

Lorsqu’une vente est réalisée selon un Incoterm, la répartition des risques, frais et obligations est déterminée par l’Incoterm indiqué sur le devis ou la confirmation de commande.

Sauf stipulation contraire, les Incoterms utilisés par Medimax sont interprétés conformément aux règles Incoterms® 2020.

Lorsque le Client prend en charge l’importation, le transport principal ou le dédouanement, il reconnaît agir en professionnel disposant des compétences et moyens nécessaires pour accomplir ces opérations.

Un transfert des risques intervenu selon l’Incoterm applicable ne transforme toutefois pas automatiquement un produit non conforme au contrat avant ce transfert en produit conforme.

B18. Frais de retour

Sauf erreur ou non-conformité reconnue imputable à Medimax, les frais de retour sont intégralement supportés par le Client.

Le Client supporte également les risques de perte ou de détérioration de la marchandise pendant le transport retour jusqu’à sa réception par Medimax.

Le Client doit utiliser un emballage adapté et suffisamment protecteur.

B19. Frais de contrôle, remise en stock et reconditionnement

Lorsqu’une reprise commerciale est acceptée, Medimax peut déduire de l’avoir ou du remboursement les coûts raisonnablement supportés du fait du retour, notamment :

contrôle ;
manutention ;
nettoyage lorsqu’il reste compatible avec une revente comme produit neuf ;
reconditionnement ;
remplacement d’un emballage ;
remise en stock ;
transport ;
frais administratifs directement liés au traitement exceptionnel du retour.

Lorsqu’un produit n’est plus revendable comme produit neuf, Medimax peut refuser sa reprise.

B20. Avoir ou remboursement

Lorsqu’une reprise, un retour ou une réclamation est accepté, Medimax détermine la solution appropriée au regard de la nature du problème et des obligations applicables.

La solution peut notamment prendre la forme :

d’un remplacement ;
d’une réparation lorsque celle-ci est pertinente ;
d’un complément de livraison ;
d’un avoir ;
d’un remboursement des produits concernés.

Dans le cadre d’une reprise purement commerciale ne résultant pas d’une faute de Medimax, Medimax peut privilégier l’émission d’un avoir.

B21. Modalités du remboursement

Tout remboursement éventuel intervient uniquement après :

acceptation du principe du retour par Medimax ;
réception des marchandises lorsque leur retour a été demandé ;
contrôle de leur état ;
validation définitive du montant à rembourser.

Medimax ne rembourse pas les frais engagés unilatéralement par le Client sans accord préalable, sauf lorsque leur remboursement est imposé par une règle impérative ou résulte d’une faute reconnue de Medimax.

B22. Expéditions directes à un client final

Lorsqu’un Client professionnel utilise un service d’expédition directe ou de livraison à son propre client final, la relation commerciale demeure conclue entre Medimax et le Client professionnel.

Sauf engagement particulier écrit, le Client reste responsable de sa propre relation contractuelle avec son client final et des obligations qu’il assume à son égard.

Une demande formulée par le client final ne crée pas automatiquement une obligation de reprise commerciale à la charge de Medimax lorsque son vendeur est le Client professionnel. Cette disposition ne prive pas le client final de ses droits contre son vendeur ni des recours légalement ouverts contre Medimax. Lorsque Medimax est le vendeur contractuel du consommateur, la partie A s’applique, même si un installateur, un intermédiaire ou un autre professionnel intervient dans la livraison ou l’installation.

B23. Absence de précédent commercial

Le fait pour Medimax d’accepter exceptionnellement un retour, un échange, un avoir, une annulation ou un remboursement dans une situation particulière ne crée aucun droit acquis pour le Client et ne contraint pas Medimax à accepter une demande similaire ultérieurement.

B24. Articulation avec les Conditions Générales de Vente

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente B2B de Medimax.

En cas de contradiction entre la présente politique et une condition particulière expressément convenue par écrit pour une commande, un projet OEM, une production spécifique, un conteneur ou un contrat grand compte, la condition particulière prévaut pour l’opération concernée.