Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BIGMED / MEDIMAX

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de BIGMED / MEDIMAX par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client (CGA), sauf acceptation écrite expresse de BIGMED.

Toute clause contraire sera réputée non écrite.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), hors taxes (HT), sauf mention contraire.

La TVA, les frais de transport, d’assurance et de logistique sont facturés en supplément, sauf accord spécifique.

BIGMED se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’évolution significative des coûts, notamment liés :

  • au transport international,
  • aux matières premières,
  • aux coûts de fabrication,
  • aux droits de douane,
  • ou à des événements exceptionnels (guerre, pandémie, crise économique, hausse brutale des coûts logistiques),

BIGMED se réserve le droit de réviser les prix, y compris après validation de la commande, sous réserve d’en informer le client dans les meilleurs délais.

3. Commande

Toute commande est ferme et définitive après validation et paiement ou acceptation écrite des conditions.

BIGMED se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige antérieur,
  • défaut de paiement,
  • fraude ou suspicion de fraude,
  • informations client incomplètes ou erronées.

4. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues.

Sauf accord écrit, aucun escompte n’est accordé.

En cas de retard de paiement :

  • intérêts de retard au taux BCE + 10 points,
  • indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com),
  • indemnisation complémentaire des frais de recouvrement.

Toute déduction ou compensation unilatérale par le client est strictement interdite.

BIGMED se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de non-paiement.

5. Conditions de livraison – Incoterms

Les ventes sont réalisées selon l’Incoterm précisé sur le devis ou la facture (Incoterms® 2020).

5.1 Vente FOB Chine (Free On Board)

Lorsque la vente est conclue en FOB – port de départ Chine :

  • La marchandise est réputée conforme et acceptée dès son chargement à bord du navire.
  • Le transfert des risques s’opère au port de départ en Chine.
  • Le client est seul responsable du transport, de l’assurance, du dédouanement import et de la conformité réglementaire dans le pays de destination.
  • Aucune garantie contractuelle, reprise, échange ou service après-vente ne sera assuré après expédition, sauf accord écrit préalable.
  • Toute réclamation doit être formulée avant expédition. Aucune réclamation ne sera recevable après départ du port chinois.

Le client reconnaît agir en qualité de professionnel averti disposant des compétences nécessaires en matière d’importation internationale.

6. Délais – Pénalités

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard ne peut donner lieu à :

  • annulation de commande,
  • pénalité,
  • indemnité,

sauf accord écrit préalable.

Aucune pénalité logistique ou administrative ne pourra être appliquée unilatéralement par le client.

Toute déduction sera considérée comme un défaut de paiement.

7. Réception des marchandises

Le client doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réserve doit être :

  • mentionnée sur le bon de livraison,
  • confirmée par écrit sous 48 heures.

À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

8. Validation technique

Le client reconnaît avoir validé les caractéristiques techniques des produits avant commande.

Aucune réclamation relative aux performances, spécifications ou compatibilité ne pourra être acceptée après validation.

9. Conformité – Réglementation

Le client est seul responsable :

  • de la conformité des produits aux normes applicables dans le pays de destination,
  • de leur mise sur le marché,
  • de leur utilisation finale.

BIGMED ne garantit pas la conformité aux réglementations locales du pays d’importation.

10. Garantie – Service après-vente

Les produits sont vendus exclusivement à des professionnels.

Aucune garantie contractuelle ni service après-vente n’est assuré par BIGMED, y compris pour les marchandises livrées directement chez le client final.

Le client reconnaît être seul responsable de la gestion du service après-vente auprès de ses propres clients.

Les garanties légales applicables entre professionnels restent limitées au cadre strict prévu par la réglementation.

Sont exclus :

  • usure normale,
  • mauvaise utilisation,
  • montage incorrect,
  • modification du produit,
  • négligence.

11. Responsabilité produit

Le client est seul responsable de l’installation, de la mise en service et de l’utilisation des produits.

BIGMED ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

  • d’une mauvaise installation,
  • d’un usage non conforme,
  • d’une modification du produit,
  • d’un défaut d’entretien.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de BIGMED, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

BIGMED ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte d’exploitation,
  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte de clientèle,
  • préjudice commercial.

13. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de BIGMED jusqu’au paiement intégral du prix.

Le client supporte néanmoins les risques dès le transfert défini par l’Incoterm applicable.

14. Force majeure

BIGMED ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment : grève, pénurie, blocage des transports, crise sanitaire, guerre, catastrophe naturelle ou défaillance fournisseur.

15. Indépendance commerciale

Aucune relation commerciale ne pourra être interprétée comme créant une dépendance économique.

BIGMED se réserve le droit de cesser toute relation commerciale à tout moment, sous réserve des engagements en cours.

16. Nature de l’offre

Le client reconnaît que BIGMED agit en tant que fournisseur international opérant selon les usages du négoce international.

À ce titre, le client accepte un niveau de service, de garantie et de responsabilité limité, comparable à celui d’un fournisseur basé en Asie.

17. Preuve

Les devis, confirmations de commande, conditions générales, échanges électroniques, emails, factures et tout document commercial constituent des éléments de preuve opposables entre les parties.

18. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NIORT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. Non-contournement – Protection des fournisseurs et restriction territoriale

Le client reconnaît que BIGMED met à sa disposition un réseau de fournisseurs, fabricants et partenaires industriels.

Le client s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

  • entrer en relation commerciale,
  • négocier,
  • acheter ou tenter d’acheter,

auprès des fournisseurs ou partenaires utilisés par BIGMED.

Cette interdiction s’applique notamment :

  • aux sociétés affiliées, filiales ou entités liées,
  • aux intermédiaires, agents, distributeurs ou trading companies,
  • aux fournisseurs identiques, similaires ou appartenant au même groupe ou présentant des liens capitalistiques ou opérationnels.

Le client s’engage à informer immédiatement BIGMED de toute sollicitation ou contact direct ou indirect avec ces fournisseurs.

Dans le secteur des dispositifs médicaux, le client accepte que l’identification du fabricant constitue un moyen de preuve.

En cas d’acquisition de produits en violation du présent article, le client s’interdit expressément de commercialiser, distribuer ou mettre sur le marché lesdits produits sur le territoire français.

Cette obligation est valable pendant cinq (5) ans à compter de la dernière relation commerciale, ce délai étant glissant.

En cas de violation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 300 % du montant total des achats réalisés en violation.

BIGMED pourra exiger la cessation immédiate de la commercialisation, demander tout justificatif et engager toute action judiciaire utile.

Cette clause survit à la fin de la relation commerciale.

20. Confidentialité

Le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives :

  • aux fournisseurs,
  • aux prix,
  • aux conditions commerciales,
  • aux sources d’approvisionnement.

Toute utilisation en dehors de la relation avec BIGMED est interdite.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

21. Coordonnées

BIGMED / MEDIMAX
83 Boulevard Ampère
79180 Chauray – France

Téléphone : 09 80 80 21 35
Email : contact@medimax.fr